DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9300531D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

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