Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par le ministre chargé de la communication le 10 novembre 1992, pour avis conforme en application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d’un projet d’arrêté fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés.
Le conseil, après avoir procédé à une large consultation des professionnels concernés (câblo-opérateurs, industriels, antennistes, collectivités locales, gestionnaires d’immeubles), a fait part au gouvernement le 10 février 1993 de ses observations.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi le 16 mars 1993 d’un nouveau projet qui tient compte de la plupart des observations qu’il avait formulées.
Dans ces conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne un avis conforme sur le projet d’arrêté fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés qui lui a été soumis le 16 mars 1993.