Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 man 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ; Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274772, Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « BODACC » dont l’objet est de permettre, à partir de l’exploitation informatique des données publiées au BODACC, de déceler en temps utile les éventuelles créances à déclarer par l’office auprès des organes de la procédure collective dont les entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec le marché de la viande font l’objet.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent : - l’identité - l’activité ; - la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté ; - la date du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - exclusivement, les services de l’Ofival ayant à connaître des données du traitement pour signaler au service responsable les créances dont l’office est titulaire à l’encontre de l’entreprise concernée ; divisions techniques, SIBEV.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux et des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
Art. 5. - Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
