Décision n° 93-434 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact Radio

Version INITIALE

NOR : CSAX9301434S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 013 présentée par la S.A.R.L. Radio Contact ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Radio Contact conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Contact susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact Radio.

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I (*)
    Zone de planification : Lens. Fréquence : 88 MHz.
    Site d’émission : lieudit La Gueule d’Ours, 62580 Vimy.
    Altitude du site : 68 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 80 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE Il (*)
    Zone de planification : Lille.
    Fréquence : 91,4 MHz.
    Site d’émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d’azimut 10°/30°.
    ANNEXE III (*)
    Zone de planification : Arras.
    Fréquence : 93,8 MHz.
    Site d’émission : 219, Route nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 144 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 800 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 30°/110°.
    ANNEXE IV (*)
    Zone de planification : Saint-Omer.
    Fréquence : 93,8 MHz.
    Site d’émission : zone industrielle, R.N. 42, 62500 Tatinghem.
    Altitude du site : 68 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 93 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE V (*)
    Zone de planification : Amiens.
    Fréquence : 94,2 MHz.
    Site d’émission : 52, route d’Amiens, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 158 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 30°/50°.
    ANNEXE VI (*)
    Zone de planification : Saint-Quentin.
    Fréquence : 97,5 MHz.
    Site d’émission : château d’eau de Savy, 02100 Saint-Quentin.
    Altitude du site : 118 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 10°/40°.
    ANNEXE VII (*)
    Zone de planification : Valenciennes.
    Fréquence : 100,8 MHz.
    Site d’émission : rue de l’Humanité, 59990 Saultain.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 126 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 800 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 350°/100°.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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