Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Vu le rapport du préfet concerné, Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION Inondations et coulées de boue du 12 au 14 février 1993 Arrondissement de Saint-Benoît Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie. Arrondissement de Saint-Denis Commune de Sainte-Suzanne. Arrondissement de Saint-Pierre Commune de Cilaos. Inondations et coulées de boue du 15 au 17 février 1993 Arrondissement de Saint-Benoît Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie. Arrondissement de Saint-Denis Communes de La Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte Suzanne. Arrondissement de Saint-Paul Commune de Saint-Paul. Arrondissement de Saint-Pierre Commune de Cilaos. Inondations et coulées de boue du 27 février au 3 mars 1993 Arrondissement de Saint-Benoît Communes de Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît. Arrondissement de Saint-Denis Communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne. Arrondissement de Saint-Pierre Communes de Cilaos, Petite-lle, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Le Tampon.
Fait à Paris, le 14 juin 1993. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
