Décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques)

Version INITIALE

NOR : EQUA9301735D

  • Par décret en date du 27 décembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1096 du 27 novembre 1991 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques). Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-BayonneAérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.


(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement), cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.

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