Arrêté du 30 août 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300704A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient en date du 22 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social en date du 10 juin 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l’objet est le suivant : participation au financement du plan social des dockers pour le port de commerce de Lorient.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quatre ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. - ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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