Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Duval (Patrice) de la somme de 82 353,34 F dont il reste débiteur envers le Trésor, à titre de réparation,
en exécution d'un jugement en date du 20 mars 1984 du tribunal correctionnel d'Argentan ainsi que de tous intérêts.