Arrêté du 9 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9301267A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 18 décembre 1962 portant organisation du service d’exploitation de la formation aéronautique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18 septembre 1993, page 13065.
    Lire :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18 septembre 1993, page 13066.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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