Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de plein air du Var

Version INITIALE

NOR : TEFT9300144A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1992 portant extension de la convention collective de l’industrie hôtelière de plein air du Var du 5 juillet 1991 ;
Vu l’accord de salaire du 2 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de l’industrie hôtelière de plein air du Var du 5 juillet 1991, les dispositions de l’accord de salaires du 2 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum garanti.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des relations du travail
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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