Par délibération en date du 9 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22 février 1993, page 2921.