Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 9 février 1993
Cour administrative d’appel de Paris
Mme Nicole Moureix.
Tribunal administratif de Marseille
M. Jean-Claude Luzzi.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Caroline Martin près la cour administrative d’appel de Paris.