Décret du 22 février 1993 nommant un maître des requêtes au Conseil d'Etat dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9300058D


  • Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 15 février 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat.

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