Arrêté du 1er juillet 1993 portant désignation d'une personne habilitée à effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juillet 1993, Mlle Goarzin (Valérie), inspecteur de la formation professionnelle, en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionnée pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l’article L. 991-1 du code du travail.
    Elle est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.