Art. 1er. - La Société internationale de télécommunications aéronautiques est autorisée à fournir au public les services décrits dans la demande d’autorisation susvisée.

Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l’autorisation pourra, six mois avant l’expiration du délai, en solliciter le renouvellement.

Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Art. 4. - Le titulaire portera à la connaissance de la direction de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la date anniversaire de la présente autorisation, les éléments d’actualisation figurant dans la demande d’autorisation susvisée.

Art. 5. - En cas d’inobservation des conditions de l’autorisation, le directeur de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur adresse une mise en demeure au titulaire de l’autorisation. Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, il peut suspendre l’autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d’une année ou la retirer.

Art. 6. - En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l’exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.