Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : SUDR9305029A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 271 A ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l’article 271 A du code général des impôts, notamment l’article 1er,
Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l’article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DÉNIEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,4 Mo