Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d’horticulture, de pépinière, de maraîchage et les jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 14 et 15 du 24 mars 1993 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 14 : de modifier ou compléter les articles 6, 17, 38, 39, 50, 54 et 69 de la convention précitée ;
Avenant n° 15 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1993 ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.