Arrêté du 19 mars 1993 portant extension d'un avenant à l'accord de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie portant création du F.A.F. salariés

Version INITIALE

NOR : TEFT9300377A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 portant extension de l’accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
Vu l’avenant n° 1 du 20 novembre 1992 relatif au financement du F.A.F. ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du let octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, l’avenant n° 1 du 20 novembre 1992 relatif au financement du F.A.F.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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