Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201493A


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 ponant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des actes suivants :
    Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d’administration centrale ;
    Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
    Nomination des directeurs régionaux de l’équipement, des directeurs départementaux de l’équipement et des chefs des services départementaux de l’architecture.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
    M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    Mme Danièle Briguez, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
    Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, et M. Michel Rodet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
    Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médicosociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
    M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents au chapitre budgétaire correspondant ;
    Mme Eliane Dutarte, attachée principale d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.

  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO

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