Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises étrangères d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294179A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-18, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la société d’assurance Sun Alliance Immobilier ;
Vu l’avis, en date du 9 octobre 1992, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par les sociétés étrangères d’assurance Sun Insurance Office Limited, Alliance Assurance Company Limited et The London Assurance tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats souscrits en France à la société Sun Alliance Immobilier ;
Vu les pièces à l’appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sun Alliance Immobilier, dont le siège social est à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises tansportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    14 Crédit ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.

  • Art. 2. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Sun Alliance Immobilier, dont le siège social est à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, des succursales françaises des sociétés suivantes :
    Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun ;
    Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 38, rue Jacque-Ibert ;
    The London Assurance, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (29), 7, rue de la Bourse.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET