Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294170A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Veneta Assicurazioni tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Rhodia Assurances-Compagnie rhodanienne d’assurances ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Rhodia Assurances - Compagnie rhodanienne d’assurances, dont le siège social est à Lyon (69003), 129, rue Servient, tour Crédit lyonnais, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la succursale française de la société Veneta Assicurazioni, dont le siège social est à Padoue (Italie), et le siège social pour la France à Lyon (69003), 129, rue Servient, tour Crédit lyonnais.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET