La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8;
Vu le décret no 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 5;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment ses articles 4 et 5;
Après qu'il a été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret,