Arrêté du 10 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9300372A


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouverna ment ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de affaires sociales et de l’intégration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente ut donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, à l’effet de signer, dam la limite de ses attributions et au nom du ministre du affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion de décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
RENÉ TEULADE

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