Arrêté du 9 avril 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320243A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Vuillaume (Pierre, Louis), ancien notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs).