Arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9300479A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 5 février 1987 nommant M. Dominique Balmary haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Balmary, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à Mlle Michèle Pascua, attaché d'administration centrale.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD

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