Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sutter, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission ainsi que tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur les crédits de la mission nationale Nouvelles Qualifications.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
