Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu les règlements (C.E.E.) n° 1408-71 et n° 574-72 du conseil pris en application de l’article 51 dudit traité relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l’organisation financière du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants,
Arrête :