Arrêté du 15 mars 1993 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés

Version INITIALE

NOR : AGRS9300453A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le titre V du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1 et L. 952-2 ;
Vu l’accord collectif national de travail du 17 décembre 1992 concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord collectif national de travail du 17 décembre 1992 concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d’activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole, à l’exception de celle représentée par la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT

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