Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité

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NOR : LOGC9200072A

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Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le troisième tiret au troisième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.


  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Remplacer les mots: < > par les mots: < >.


  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH

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