Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1991

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NOR : SPSS9203318A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1,
L.134-2, L.134-14, D.134-1 à D.134-9-5;
Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................



    3613065721 F

    ......................................................

    4784409045 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    278520523 F


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......


    32316181 F

    ......................................................

    4739273291 F

    ......................................................

    2495761219 F

    ......................................................

    63974882 F

    ......................................................

    781723674 F

    ......................................................

    24530918 F

    ......................................................

    117239257 F

    Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................

    421175867 F


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
  • ......................................................




    34238781 F

    ......................................................

    33409045 F

    ......................................................

    11726709 F

    Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways........

    2824133 F

    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................

    19065721 F

    ......................................................

    2760743 F


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    12974882 F

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    32316181 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    1479477 F

    ......................................................

    24530918 F

    ......................................................

    32723674 F


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

M. TOUVEREY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'ingénieur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie

et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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