Arrêté du 14 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENS9305040A


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Bourgeois, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU

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