Arrêté du 2 mars 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9320164A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Montpellier :
    M. La Bonnardière (Jean), avocat général près cette cour, titulaire ;
    M. Bazot (Serge), substitut du procureur général près cette cour, suppléant.