Arrêté du 4 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9370038A


Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN