Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Skyrock Sudalp (Briançon et Gap [05]);
Fréquence: 92,9 MHz et 97,2 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-120 du 18 août 1991 (Journal officiel du 5 février 1991);
Motif de la mise en demeure: absence d'émission.