Décret du 13 avril 1993 portant fin de fonctions d'un directeur à la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : INTA9310021D


  • Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Ritter, administrateur civil hors classe, directeur de la circulation, des transports et du commerce, à la préfecture de police. Il sera réintégré dans son corps d’origine.