Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 363;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 1992,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 363;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 1992,
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
LOUIS LE PENSEC
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES