Décret du 12 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, Mme Hélène Blais, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement prés le tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er février 1993.