Décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social

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NOR : PRMX9210482D

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Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, et notamment son article 15, et par la loi no 92-730 du 30 juillet 1992, et notamment son article 1er;
Vu la délibération du Conseil économique et social en date du 13 octobre 1992 sur un projet de modification du règlement intérieur,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
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  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
    < >
  • Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
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  • Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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