Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger.
Cette délégation s'applique notamment à la signature :
Des décisions, conventions et marchés ;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débets et titres exécutoires ;
Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale ;
Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ;
Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail.
Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget de la direction du tourisme :
Chapitre 31-90, article 40 ;
Chapitre 31-96, article 50 ;
Chapitre 33-90, article 30 ;
Chapitre 33-91, article 30 ;
Chapitre 34-20, article 10 ;
Chapitre 34-95, article 30.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Janaillac, administrateur civil hors classe, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Anne Schirm, agent contractuel, placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Janaillac.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.