Arrêté du 16 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320287A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
    Le retrait de M. Cardot (Richard, Serge, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-Paul Yllouz, huissier de justice associé ».