Arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9300215A


Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1992 portant nomination de M. Jean-Richard Cytermann en qualité de chef de service ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la direction de l’administration et du financement de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON