Arrêté du 28 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts et règlement intérieur d'une institution de retraite

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse de retraite du crédit mutuel, qui prend la dénomination de Caisse de retraite du crédit mutuel Centre-Est-Europe (Carmut), 34, rue de Wacken, 67003 Strasbourg, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise, par ladite caisse, de l’ensemble des opérations de la Caisse complémentaire de retraite de la banque fédérative du crédit mutuel, 34, rue de Wacken, 67002 Strasbourg, ainsi que des droits et obligations qui s’y attachent.