Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ; Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Pertel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Pertel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. MICHEL GIRAUD Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
