Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305006D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis Devaux, chef de service,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes ;
    M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’organisation et de la gestion des moyens ;
    M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’élève et de l’action éducative ;
    M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, délégation est donnée à :
    M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du secrétariat des commissions professionnelles consultatives ;
    Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en collège ;
    M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements généraux et technologiques ;
    Mme Claire Lamboley, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements professionnels ;
    M. Gérard Gasquet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. JeanLouis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité ;
    Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois ;
    Mme Isabelle Bacq, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des équipements.

  • Art. 5. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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