Arrêté du 12 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9300042A


Le ministre de le santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard et de M. Louis Dessaint, délégation est donnée à :
    Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
    Mme le docteur Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
    à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER

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