Par décret en date du 7 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Basse-Terre-Autocommutateur et Morne-à-l’Eau-Mompierre.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Mome-à-l’Eau-Mompierre traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-à-l’Eau-Mompierre, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, B.P. 54, 97102 BASSE-TERRE CEDEX.