Décret du 9 mars 1993 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300076D


  • Par décret en date du 9 mars 1993, il est mis fin, à compter du 31 décembre 1992, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par Mme Anne Cocheme, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.