Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 5 mars 1993, M. Quillet (Nicolas), administrateur civil, détaché auprès de M. Cartigny (Ernest), sénateur de la Seine-Saint-Denis, président du groupe du Rassemblement démocratique et européen, en qualité de secrétaire général, à compter du 2 septembre 1991, a satisfait à ce titre, pour la période du 2 septembre 1991 au 21 juin 1992 inclus, à l'obligation de mobilité.