Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, et notamment son article 4 ter ;
Vu l’avis de la commission instituée par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :