Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300161A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 mars 1993, la société Sandoz est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Huningue (Haut-Rhin).